Préambule


Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part avec la société AUJOURD’HUI C’EST… dont le siège social est au 12 rue du Chanoine Cetty 68700 Sentheim sous le numéro Siret 524 852 282 ci-après dénommée Entreprise individuelle WAS Anaïs - AUJOURD’HUI C’EST… et d’autre part avec le dénommée ci-après « le client ».


Dans le cadre de ses activités de papèterie événementielle et design graphique, elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients., via la conclusion du contrat, devis ou la boutique en ligne www.shop.aujourdhui-c-est.com/.
Le fait que la société AUJOURD’HUI C’EST… ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à AUJOURD’HUI C’EST… la responsabilité de la papèterie ou le design graphique par la signature obligatoire d’un devis (contrat d’engagement) ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Article 1 - Conditions d’application


Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre d’une part toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le client » souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.shop.aujourdhui-c-est.com/ et la Société AUJOURD’HUI C’EST…


L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve ni restriction par le « client » des présentes Conditions de Vente.
La Société AUJOURD’HUI C’EST… se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions de Vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « client ».



Article 2 - Les services proposés
Les produits de la boutique en ligne
Sauf demande spécifique de «l’acheteur» lors de sa commande, l’impression du texte se fera avec la police de caractère en exemple visible sur la photo du produit commandé et la couleur affichée.
Nous envoyons par email un B.A.T au format pdf qui est soumis à la relecture et validation du client.

Si le B.A.T nécessite des retouches, AUJOURD’HUI C’EST…offre la possibilités de modifications gratuites, soit 5 maquettes pdf au total.
S’il est nécessaire de faire des modifications supplémentaires après les 5 maquettes proposées, chaque nouvelle maquette sera facturée 30€, en supplément du prix de la commande. Ce montant que nous communiquons au client est à payer par paypal.
L’impression, la découpe, la mise sous pli et l’envoi du colis



Attention les couleurs des supports imprimés ne sont pas contractuelle car les couleurs présentées sur un écran diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran.

En conséquence, la responsabilité de la Société AUJOURD’HUI C’EST… ne pourrait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le site, et le produit livré au « client ».


A noter, la texture du papier ne peut être restituée de manière contractuelle à l’écran.


Article 3 - Obligations de AUJOURD’HUI C’EST…


Pendant la durée du contrat, AUJOURD’HUI C’EST… s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. AUJOURD’HUI C’EST… réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client.

Lors de ce premier rendez-vous, un devis est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client.

Les obligations de AUJOURD’HUI C’EST… quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.


AUJOURD’HUI C’EST… tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. AUJOURD’HUI C’EST… s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de AUJOURD’HUI C’EST…, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.



Article 4 - Obligations du Client


Les Clients s’engagent à ne pas dissimuler d’informations à AUJOURD’HUI C’EST… ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation du Service.



Article 5 - Commandes
Le « client », qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
-Finaliser sa commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
-Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
-Valider sa commande après l’avoir vérifiée. Relisez soigneusement tous les textes et vérifiez les informations. AUJOURD’HUI C’EST… reprend l’intégralité des informations et le texte émis, il appartient donc au « client » de vérifier auparavant la bonne orthographe des mots. AUJOURD’HUI C’EST… ne sera pas tenu responsable en cas d’erreurs.
- Valider et régler sa commande sur le site internet
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation intégrale des présentes conditions de vente, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions.
Le Bon à Tirer vous sera transmis au format PDF par mail.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
La validation du Bon à Tirer (validation de la maquette) de la part du « client » entraîne l’acceptation pleine et entière des informations et l’impression du texte tel qu’il est figuré sur celui-ci. Après validation du B.A.T aucune modification n’est possible. La fabrication de la papeterie est commencée.



Article 6 -Papeterie sur-mesure
Un rendez-vous (téléphonique, visio, présentiel) est offert permettra d’établir un devis détaillé et personnalisé sur les besoins en papèterie des Clients.


Les Clients restent toutefois libres d’accepter ou non les propositions d’AUJOURD’HUI C’EST…


Les Clients s’engagent à retourner le devis signé relatif à la réalisation de la papeterie avec un acompte de 30 % pour valider la commande.
Dans un délai de 3 semaines ouvrées, les Clients recevront une maquette numérique par mail.
Cette maquette fera l’objet de corrections selon la convenance des Clients. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé aux Clients..


Si toutefois les Clients souhaitent une seconde maquette différente du cahier des charges, AUJOURD’HUI C’EST…se réserve le droit de facturer des heures supplémentaires, après en avoir averti les Clients, au tarif de 50 euros / heure.
Une fois la maquette numérique validée, un prototype papier est envoyé en impression pour valider les dernières modifications. Le prototype papier est envoyé directement aux Clientss pour validation.


Les Clients s’engagent à préciser les quantités définitives pour l’impression finale.
En fonction du projet, l’impression peut mettre entre 8 et 15 jours ouvrés.
Les Clients devront relire attentivement les éléments de papeterie (faire-part…) pour les valider.
La livraison de la papèterie se fera principalement via le service postal. AUJOURD’HUI C’EST… et les Clients définiront ensemble le moyen de livraison.

Le prix de l’envoi postal est en sus du prix du Service.



Article 7 - Responsabilités


Chaque Partie sera responsable uniquement de ses propres faits.
Ainsi, la responsabilité d’une Partie ne pourra pas être engagée si le fait générateur de responsabilité est imputable à l’autre Partie ou à un tiers.
L’entreprise AUJOURD’HUI C’EST…, qui reste pleinement tenue de ses propres obligations en application du présent Contrat, ne peut être tenue responsable des manquements par un (des) fournisseur(s) tiers à ses(leurs) propres obligations, le(s)quel(s) est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis des Clients, dès lors que les Clients auront directement signé avec eux.



Article 8 – Assurances, Annulations et Report


AUJOURD’HUI C’EST… est assurée auprès de l’agence Allianz de Cernay pour ses activités d’organisation d’évènements en France.
Les Clientsdéclarent par les présentes être titulaires d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
D’une façon générale, il est conseillé aux Clients de souscrire une assurance couvrant les dommages aux personnes et aux biens ainsi que l’annulation de l’évènement pour lequel le Service a ou aura été commandée.



Article 9  - Propriété intellectuelle


AUJOURD’HUI C’EST… reste propriétaire des éventuels droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, carnet d’ambiances, propositions de décoration réalisés (même à la demande des Clients) en vue de la fourniture du Service.
En conséquence, les Clients s’interdisent strictement, même après la fin du Service :
- Toute reproduction ou exploitation de l’ensemble des supports et/ou documents élaborés par AUJOURD’HUI C’EST… (outils de travail, moodboard, inspiration board, nuanciers, croquis et dessins, book de photos et gamme de carterie et papeterie propositions, livrets etc) ; et
- De transmettre ces éléments à des tiers afin d’empêcher leur utilisation pour la création ou l’organisation de mariages / d’évènements par des tiers.


Article 10  – Livraisons
Les livraisons se font uniquement en France
Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de AUJOURD’HUI C’EST…. En cas de dommages pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En aucun cas AUJOURD’HUI C’EST… ne pourrait être responsable des retards de livraison dus aux cas suivants : perturbations ou grèves des services postaux, catastrophes, ou mauvaise adresse du « client ».

La livraison se fait par envoi colissimo remise contre signature. A l’expédition de votre commande, AUJOURD’HUI C’EST… vous envoie un email de confirmation avec votre numéro de colis suivi afin que vous puissiez contrôler le bon acheminement sur le site de la poste. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres.


Article 11 – Annulation & Retours

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le BAT validé par « l’acheteur », aucune commande, ne pourra être annulée ou retournée. Ainsi la fourniture du service par la société AUJOURD’HUI C’EST… commençant dès la validation du Bon à Tirer du « client », ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation.

Si le client constate un défaut avéré de fabrication après la validation du B.A.T : en termes de façonnage – rainage ou encore erreur au niveau du coloris sélectionné lors de la commande, il est prié de s’adresser directement par email à anais@aujourdhui-c-est.com pour signaler sa réclamation.
Les produits défectueux seront à renvoyer à l’adresse stipulée dans les mentions légales.
Toute ré-impréssion et expédition suite à un défaut avéré de fabrication constaté après validation du B.A.T et réception de la commande par le client sera à la charge de AUJOURD’HUI C’EST…




Article 12 – Protection des donnée personnelles des clients


AUJOURD’HUI C’EST… peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour bases et finalités :


a) L’intérêt légitime d’AUJOURD’HUI C’EST…, lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
- Prospection et animation ;


- Gestion de la relation avec les Clients et prospects.


b) Le respect d’obligations légales et réglementaires, lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :


- La facturation ; ou
- La comptabilité.
AUJOURD’HUI C’EST… prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données qu’elle détient dans le cadre de la réalisation du Service.           


AUJOURD’HUI C’EST… ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont détruites après une durée de 3 ans, si aucune participation ou inscription aux événements d’AUJOURD’HUI C’EST… n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnels habilitées travaillant pour AUJOURD’HUI C’EST…, ainsi qu’à ses fournisseurs  (dans la stricte limitation de la nécessité du traitement des dossiers) et certains tiers (autorités de contrôle...).


Dans les conditions définies par la loi dite informatique et libertés et par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Dès lors que cela ne s’oppose pas à la finalité du traitement, les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime d’AUJOURD’HUI C’EST…, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, y compris après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique auprès du responsable de traitement, Anaïs WAS, à l’adresse suivante : anais@aujourdhui-c-est.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 12 rue du Chanoine Cetty 68780 Sentheim, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.


Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci doit être motivé. En cas de refus les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou de saisir une autorité judiciaire.

Article 13 - Droits à l'image


AUJOURD’HUI C’EST… ne pourra utiliser les photos et vidéos réalisées le jour de l’évènement et représentant les Clients et leurs invités que dans les conditions suivantes :


- Toute utilisation de clichés ou vidéos contenant l’image des Clients  et éventuellement de leurs invités, y compris des enfants sera, en tout état de cause, soumis à l’accord écrit préalable des Clients  qui seront libres dans la sélection des clichés qu’ils autorisent AUJOURD’HUI C’EST… à utiliser ;


- Si des personnes autres que les Clients apparaissent sur les photos et vidéos, AUJOURD’HUI C’EST… devra en outre recueillir le consentement écrit de ces personnes tierces ;


- L’utilisation des photos et vidéos par AUJOURD’HUI C’EST… se fera sur son site internet ou sur ses autres supports commerciaux et réseaux sociaux, étant entendu que toute utilisation des clichés devra se faire de façon raisonnable et dans la stricte limite de ses besoins professionnels.


- Avec l’accord express des Clients , AUJOURD’HUI C’EST… pourra modifier les images afin qu’elles puissent s’intégrer correctement sur les supports commerciaux choisis.


- L’utilisation des clichés et vidéos de l’évènement se fera en tout état de cause dans le respect des règles relatives à la protection des données, notamment la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD) .
Par ailleurs, les Clients autorisent d’ores et déjà gracieusement AUJOURD’HUI C’EST… pour les stricts besoins de sa prospection commerciale, à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles ils n’apparaissent pas (ni aucun de leurs invités) et qui ne permettent pas de les identifier.



Article 14 - Réclamations


Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à AUJOURD’HUI C’EST…, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la livraison des éléments de papeterie.



Article 15 – Non renonciation et divisibilité


Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’autres manquements à la même obligation ou à d’autres obligations du Contrat.
Au cas où une stipulation du Contrat est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l’opposabilité des autres stipulations du Contrat. La disposition inapplicable devra alors être remplacée par une autre clause valable.



Article 16 - Droit applicable et langue


Le devis est soumis au droit français.
S’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait survenir entre les versions, les Clients sont informés que la version française prévaudra.



Article 17 - Litiges


En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Clients peuvent saisir CNPM MEDIATION CONSOMMATION  27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond +33 (0)9 88 30 27 72 
 contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu, médiateur de la consommation, pour tenter de parvenir à un accord amiable.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.



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